|
|
|
|
|
|
| Depuis 2004, le site du tourisme en Val de Loire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
La réservation d'une location de vacances |
Le contrat de location
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive.
Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être demandé.
Le descriptif des lieux.
Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:
- l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
- la catégorie de classement,
- la consistance des lieux et le confort des lieux,
- l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
- les modalités, prix de la location.
Le contrat doit préciser :
- la durée de la location,
- le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
- les charges,
- le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
- les éventuelles conditions d'annulation,
- la commission, la taxe de séjour.
Conditions d'annulation.
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée. Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte. Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes..
Effet de l'annulation
S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées. S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).
Caution ou garantie.
Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu. Le loueur a le droit d'encaisser la caution.
Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance. Une commission peut être demandée par l'intermédiaire (un agent immobilier par exermple). Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour. Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.
Pour toute information, s'adresser :
- au syndicat d'initiative,
- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location,
- à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM.
- au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI).
- à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
|
| |
|
 |
 |
 | LA CROIX DE LA DAME Gîte(s) 9 IMPASSE DES POMMIERS 41250 Mont-Prés-Chambord
|  | UN PARADIS EN TOURAINE Gîte(s) Le Nereau 37460 Orbigny
|  | Chateau de l'Hérissaudière Gîte(s) et Chambre(s) D 48 37230 PERNAY
|  | LA CROMALINE Chambre(s) 9 rue de Cangé 37550 SAINT-AVERTIN
|  | la promenade Restaurant 7 rue du moulin 37310 courcay
|  | VILLA ANNAIG avec PISCINE INTERIEURE Gîte(s) Kerdrein 29830 PLOUGUIN
|  | JARDINS DE VALMER Parc de loisir Château de Valmer - Chançay 37210 Vouvray
|
|
|
 |
|
|
| |
|
 |
|
Locations de vacances
Gîtes, chambres d'hôtes en Région Centre
Gîtes, chambres d'hôtes en Alsace
Gîtes, chambres d'hôtes en Aquitaine
Gîtes, chambres d'hôtes en Auvergne
Gîtes, chambres d'hôtes en Bourgogne
Gîtes, chambres d'hôtes en Bretagne
Gîtes, chambres d'hôtes en Champagne
Gîtes, chambres d'hôtes en Corse
Gîtes, chambres d'hôtes en Île de France
Gîtes, chambres d'hôtes en Languedoc-Roussillon
Gîtes, chambres d'hôtes en Limousin
Gîtes, chambres d'hôtes en Lorraine
Gîtes, chambres d'hôtes en Midi-Pyrénées
Gîtes, chambres d'hôtes dans le Nord-Pas de Calais
Gîtes, chambres d'hôtes en Basse-Normandie
Gîtes, chambres d'hôtes en Haute-Normandie
Gîtes, chambres d'hôtes en Région PACA
Gîtes, chambres d'hôtes en Pays de Loire
Gîtes, chambres d'hôtes en Picardie
Gîtes, chambres d'hôtes en Poitou-Charentes
Gîtes, chambres d'hôtes en Région Rhône-Alpes
Les Châteaux de la Loire
Château d'Amboise
Château d'Azay-le-Rideau
Château de Blois
Palais Jacques Cœur à Bourges
Château de Chambord
Château de Chaumont-sur-Loire
Château de Chenonceau
Château de Cheverny
Château de Chinon
Château du Grand-Pressigny
Château de Langeais
Donjon royal de Loches
Château du Lude
Château de Montbazon
Château de Montgeoffroy
Château de Montpoupon
Château de Montrésor
Château de Montsoreau
Château de Nitray
Château du Plessis-Bourré
Château de Saumur
Château de Serrant
Château d'Ussé
Château de Valençay
Château de Villandry
Les Circuits touristiques en Val de Loire
La Route des Vins
Les randonnées en Val de Loire
Randonnée en Touraine
Les Programmes des arts et spectacles
Programmes de cinéma
Les archives - films
Programmes de théâtre
Liens externes
Le domaine des anges
37-online.com
Les Éditions Galathée
Le Serpent Rouge
Le Blog du Serpent Rouge
|
Copyright © 37-online - Les Éditions Galathée | Site enregistré à la CNIL |
Conditions générales de vente |
Contact
| Partenaires :1 2 3
| Linux |
|
|
|