Location de vacances, comment éviter les écueils ?

Ce qu'il faut savoir pour réussir ses vacances.Ce qu'il faut savoir pour réussir ses vacances.

Louer un hébergement pour ses vacances est une excellente manière de découvrir sereinement une région que l’on ne connaît pas, mais pour que tout se passe bien il faut savoir deux ou trois choses…

Les locations saisonnières

Lorsque une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme.
Lorsqu’elle ne l’est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux…).

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées « tourisme », elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.
La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. Les Gîtes de France font également l’objet d’un classement suivant le niveau de confort.

Autre type de Location de vacances : les gîtes ruraux

Qu’est-ce qu’un gîte rural?

Un gîte rural est une location à la saison, au mois, à la quinzaine, à la semaine, au week-end, située en milieu rural.
Il comporte un minimum de confort:

  • poste d’eau courante sur l’évier
  • WC intérieur
  • salle d’eau avec douche et lavabo
  • éclairage électrique

L’aménagement des gîtes ruraux.

Les gîtes sont aménagés conformément à la charte des gîtes ruraux de France.
Ils sont classés en un, deux ou trois épis, selon le degré de confort offert et la qualité de leur environnement.
Le classement est contrôlé par le relais départemental des gîtes ruraux de France.
Les gîtes peuvent être privés, ils sont aménagés par les communes chez des agriculteurs ou des communaux.
Un agriculteur propriétaire peut obtenir le label « bienvenue à la ferme » accordé par le relais Agriculture et Tourisme et qui garantit l’accueil par l’agriculteur.

Pour toute information supplémentaire , s’adresser:

  • à la Fédération des gîtes de France
  • au relais départemental des gîtes ruraux
  • au relais départemental d’agriculture et tourisme
  • Maison des gîtes de France et du tourisme vert : 56, rue Saint-Lazare 75009 Paris Téléphone : 01 49 70 75 75 Télécopie : 01.42.81.28.53

 

Procédure de classement.

Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d’action touristique, décide de classer le meublé.

Conditions.

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort.
Ils doivent être exempts d’odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple…

En cas de litige.

Si le meublé n’est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l’action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu’à l’expiration d’un an à compter de la notification de la radiation.

Pour toute information supplémentaire, s’adresser:

– à la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
– au Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI).
– à l’Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
– à l’office du tourisme ou au syndicat d’initiative.
– à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

 

Le contrat de location

La réservation d’une location de vacances s’effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d’entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l’acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive.
Même si la location n’est pas classée, un descriptif des lieux doit être demandé.

Le descriptif des lieux.

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:

  • l’adresse et la situation du meublé dans la localité
  • la catégorie de classement
  • la consistance des lieux et le confort des lieux
  • l’agencement intérieur et l’équipement mobilier
  • les modalités, prix de la location

Le contrat doit en outre préciser :

  • la durée de la location
  • le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d’occupants)
  • les charges
  • le versement d’avance, la caution ou le dépôt de garantie
  • les éventuelles conditions d’annulation
  • la commission, la taxe de séjour

Conditions d’annulation.

Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n’aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l’échange de courrier) peut préciser la nature de l’avance, mais si celle-ci n’est pas précisée, les sommes versées d’avance sont des arrhes..

Effet de l’annulation

S’il s’agit d’arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c’est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S’il s’agit d’acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l’obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).

Caution ou garantie.

Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l’entrée dans les lieux contre remise d’un reçu.
Le loueur a le droit d’encaisser la caution.
Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l’avance.
Une commission peut être demandée par l’intermédiaire (un agent immobilier par exemple).
Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour.
Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.

Pour toute information supplémentaire, s’adresser :

  • au syndicat d’initiative
  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location
  • à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM)
  • au Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI)
  • à l’Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT)

 

La taxe de séjour

Une taxe de séjour peut vous être demandée par la commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance…
Le conseil municipal de la commune fixe par délibération le montant de la taxe de séjour. Le tarif forfaitaire ou non, varie de 0,20 EUR à 1,50 EUR par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement.
Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu’elle existe

Exonération de la taxe de séjour.

Les enfants de moins de treize ans sont exonérés de cette taxe.
La taxe n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants.
Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement dans une station en sont exemptés, ainsi que les bénéficiaires de certaines aides sociales.

Famille nombreuse.

Quant aux familles titulaires de la carte famille nombreuse, elles bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF.
Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d’augmenter le montant de ces réductions.
Il peut décider aussi d’exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques vacances.

Perception de la taxe de séjour.

Cette taxe est perçue par l’intermédiaire du loueur qui la réserve au receveur municipal.
Pour toute information adressez-vous à la mairie, où le tarif est affiché.

 

Assurance des locations de vacances

Assurance du vacancier

Renseignez-vous d’abord pour savoir si le propriétaire a renoncé à tout recours contre vous.
Si tel n’est pas le cas, vous devez assurer vos « risques locatifs ».
Si une clause dite « villégiature » figure dans le contrat « incendie » ou « multirisque » de votre résidence principale, vérifiez en l’étendue (limites géographiques, durée) et le montant. Si votre contrat est insuffisant, vous pouvez demander une extension de garantie à votre assureur. Vous pouvez également souscrire une assurance pour la durée de la location (« contrat « incendie » ou « multirisque »). Transmettez à votre assureur les caractéristiques de la location.

Pour toute information, adressez-vous :

  • à votre assureur
  • au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) 26, bd. Haussmann 75311 Paris Cedex 09 http://www.ffsa.fr

Assurance du propriétaire

Avant de louer, le propriétaire doit :

  • indiquer à son assureur qu’il compte louer l’habitation
  • vérifier que la garantie responsabilité civile joue bien à l’égard des locataires
  • ajouter le cas échéant la garantie « recours de locataires contre le propriétaire ».
    cette garantie intervient si un dommage est causé au locataire par dégâts des eaux ou incendie dû à un défaut d’entretien

Autre clause :

Le propriétaire peut demander une clause « abandon de recours » ou « renonciation à recours ». Cette clause prévoit que le propriétaire et son assureur s’engagent à ne rien réclamer au locataire en cas de dégâts des eaux ou incendie.

Clause « abandon de recours » ou « renonciation à recours »

Toutefois, la responsabilité du locataire reste entière à l’égard des voisins et tiers. Il doit donc s’assurer. Cette clause doit figurer dans l’engagement de location.

Autre type d’assurance

Le propriétaire peut aussi souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », avec abandon de recours.
Dans ce cas, le locataire est couvert pour les incendies et dégâts des eaux, même à l’égard des voisins et tiers.
Toutefois, les autres dégradations commises par le locataire restent à sa charge.

Déclaration à l’assureur

Vous devez déclarer que vous exploitez les biens loués en gîte.
Le contrat d’assurance prévoit de vous indemniser des dommages dus notamment à :

  • un incendie
  • une explosion
  • un acte de terrorisme ou d’attentat
  • une catastrophe naturelle
  • un dégât des eaux
  • éventuellement la tempête et le vol

Responsabilité en cas d’incendie

Vos hôtes peuvent être déclarés responsables d’un incendie, d’une explosion. Votre assureur, après vous avoir indemnisé, est en droit de leur en réclamer le remboursement. Il vous est possible de demander à votre assureur de renoncer à l’avance à exercer son droit en incluant une clause « d’abandon de recours » envers vos hôtes dans le contrat d’assurance.

Clause « abandon de recours »

Si votre assureur ne vous accorde pas cette clause, attirez l’attention de vos hôtes sur leurs responsabilités.
C’est alors leur assurance personnelle multirisque qui joue, si elle comprend l’extension de garantie « villégiature ».

Accidents et dégâts causés à autrui

Votre contrat multirisque doit comprendre une assurance de responsabilité civile.
Vérifiez qu’elle prévoit les dommages causés à vos hôtes, et que vous êtes garanti pour toutes les situations susceptibles de se présenter en particulier du fait des bâtiments et installations spécifiques du gîte, des membres de votre famille, de vos animaux, des activités organisées…

Autres assurances.

Vous devez aussi assurer votre responsabilité dans les cas particuliers suivants :

  • si vous êtes propriétaire d’un gîte d’enfants
  • si vous transportez vos hôtes dans votre voiture

Pour toute information supplémentaire, adressez-vous :

  • à votre assureur
  • au Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA) 26, bd. Haussmann 75311 Paris Cedex 09 http://www.ffsa.fr

L’entrée dans les lieux.

État des lieux

Dès l’arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur.
Les objets détériorés ainsi que l’état des équipements et le relevé des compteurs doivent y être mentionnés.
S’il y a un inventaire ou descriptif préétabli, le locataire doit vérifier s’il correspond à la réalité.

Obligations du loueur.

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère.
Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas..

Recours du locataire

En cas de publicité mensongère, le locataire peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où est situé sa location.
Le locataire peut s’adresser également à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située sa location.

État des lieux et fin de séjour

L’état des lieux est destiné à éviter d’imputer au locataire des dégradations qu’il n’a pas commises ou qui résultent d’une usure normale ou d’un défaut d’équipement.
L’état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire et doit être aussi précis que possible.
Si aucun inventaire n’a été fait en entrant, il appartiendra au loueur d’apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets qui se trouvaient à l’arrivée du locataire dans le logement.

Solde des comptes

La restitution du dépôt de garantie ou caution intervient, en général, en fin de séjour.
Il peut résulter de l’état des lieux que le locataire est redevable de sommes destinées à couvrir des frais de réparations et de charges.
Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Pour toute information supplémentaire, s’adresser :

  • à la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
  • au Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI)
  • à l’Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT)
  • à l’office du tourisme ou au syndicat d’initiative
  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location

 

Les chèques-vacances

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier des chèques vacances, les salariés :

  • des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles
  • des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise
  • des cabinets des professions libérales, offices ministériels, sociétés civiles
  • des associations et autres groupements

Bénéficiaires

En 2006, sont concernés les salariés dont le revenu fiscal de référence pour 2004 (figurant sur l’avis d’imposition pour 2005) est égal ou inférieur à 17 182 EUR pour la 1ère part, majoré de 3 987 EUR par demi-part supplémentaire.
Les chèques-vacances peuvent être mis en place sur proposition du chef d’entreprise, soumise à l’ensemble des salariés. Leurs modalités d’attribution sont définies avec les représentants du personnel.

Bénéficiaires de la fonction publique

Pour les fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat en activité ou retraités, les conditions de ressources sont identiques à celles des salariés du secteur privé.
Pour les agents de la fonction publique territoriale les modalités diffèrent selon les collectivités.
Les salariés de la fonction publique hospitalière peuvent en bénéficier par l’intermédiaire du CGOS (Centre de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics).
Les modalités d’attribution diffèrent selon les régions.

Qu’est-ce que le chèque-vacances ?

C’est un titre de paiement garanti qui permet de régler de multiples prestations de loisirs sur le territoire national: hébergement, restauration, transports, activités culturelles et de loisirs.
Il est valide pendant les deux années civiles qui suivent l’année d’émission. Non utilisé, il peut être échangé dans les trois mois qui suivent cette limite de validité.

Utilisation des chèques-vacances

  • Ils peuvent être utilisés par le bénéficiaire ou les personnes fiscalement à sa charge.
  • Ils peuvent être utilisés chez les prestataires de services conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui peuvent consentir des réductions.
  • Les chèques-vacances sont nominatifs.
  • Leur valeur est préimprimée.
  • Il existe des coupures de 10 ou 20 EUR .

Modalités d’attribution

Par l’intermédiaire de l’employeur et pour la fonction publique d’Etat, les achats de chèques-vacances se font pendant quatre mois selon un plan d’épargne établi au sein de l’entreprise. La durée de constitution de l’épargne varie entre 4 et 12 mois. Le salarié verse de 27,41 EUR à 274,19 EUR par mois, depuis le 1er juillet 2005 (2 à 20% du SMIC sur la base de 169 heures). L’employeur participe à hauteur de 20 à 80% du montant de l’épargne.

Modalités d’attribution par l’intermédiaire d’un organisme social.

Les comités d’entreprise, les COS des collectivités territoriales, les associations professionnelles et certains centres communaux d’action sociale (CCAS) dans le cadre d’un projet d’aide aux familles en difficulté, déterminent librement les conditions d’attribution des chèques-vacances, sans plafond fiscal obligatoire.

Chèques-vacances et l’euro.

Les chèques émis en francs millésimés 2000 étaient utilisables jusqu’au 31 décembre 2002.
Ils ne sont plus échangeables contre des chèques-vacances en euros depuis le 31 mars 2003.

Pour toute information supplémentaire, s’adresser :

À l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
36, bd. Bergson
95201 Sarcelles Cedex
Téléphone : 0825 844 344 ( 0,15 EUR /mn)
http://www.ancv.com

Be the first to comment on "Location de vacances, comment éviter les écueils ?"

Leave a comment

Your email address will not be published.

*